CONTRAT DE COACHING DE GROUPE
Entre les soussigné(e)s
COACH MY CURLS, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro de RCS 919 083 089, dont le siège social est situé 30 rue Jean Baptiste Say 69001 Lyon,
Ci-après dénommée : « COACH MY CURLS »
D'UNE PART,
Et , née le à ,
demeurant
Ci‐après dénomm(é)e : « LA CLIENTE»
D'AUTRE PART,
Ci‐après dénommé(e)s collectivement « LES PARTIES » et individuellement « LA PARTIE »
PREAMBULE
LA CLIENTE conclut le présent CONTRAT en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la Consommation. Elle certifie être âgée de plus de 18 ans.
COACH MY CURLS propose le programme de coaching en développement personnel Blooming Girls. Le programme s’adresse aux femmes qui souhaitent apprendre à prendre soin de leurs cheveux texturés (ondulés, bouclés, frisés ou afro).
CECI EXPOSÉ, ET ÉTANT CONSIDÉRÉ QUE LE PRÉAMBULE FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de prestation de service d’accompagnement à destination des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Le programme Blooming Girls (ci-après « LE PROGRAMME ») est composé des éléments suivants :
- Accès à des ressources dans un espace protégé par un mot de passe pendant toute la durée du programme via la plateforme en ligne Kajabi : vidéos enregistrées de formation, des templates de documents pour aider à l'apprentissage, les liens utiles pour bien suivre le programme
- Groupe Facebook privé pendant toute la durée du coaching
- Appel Foire aux questions de groupe quatre fois par mois via la plateforme Zoom
- Atelier stylisation de groupe quatre fois par mois via la plateforme Zoom
- 4 séances de coaching individuel de 30 minutes sur la plateforme Zoom, à intervalle mensuel avec une coach capillaire dédiée.
Ces éléments constituent un ensemble indivisible ci-après dénommé « LE PROGRAMME ».
Article 2 – Commande et prix
Le prix du programme est indiqué en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la réglementation de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. COACH MY CURLS n’est en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change.
La CLIENTE réserve et paie le programme sur le site internet www.coachmycurlsacademy.com Avant la conclusion du contrat, les informations prévues par les articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation lui sont fournies.
LA CLIENTE prend connaissance du présent contrat et en accepte les termes avant de passer commande. Elle manifeste son consentement en cliquant sur le bouton de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via Stripe.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par COACH MY CURLS, des sommes dues au titre du CONTRAT.
Article 3 – Délai de livraison
Le contenu digital inclus dans le PROGRAMME est mis à disposition de la CLIENTE immédiatement après la signature électronique du contrat. Les modules sont débloqués au fur et à mesure de l’avancée du PROGRAMME selon le calendrier communiqué au début du coaching.
Article 4 - Durée du CONTRAT
Le CONTRAT est conclu pour une durée déterminée qui commence à courir à la date de commande du PROGRAMME par la CLIENTE et expire 12 semaines plus tard.
Article 5 – Résiliation du CONTRAT
En vertu de l’article 1212 du code civil, les parties ne bénéficient d’aucun droit de résiliation anticipée du contrat.
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-respect par la CLIENTE de l’une des obligations figurant à l’article 7 du présent contrat. Le montant total du prix du contrat devra être versé à COACH MY CURLS, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 6 - Obligations de COACH MY CURLS
a/ Obligation de moyens
Au début du PROGRAMME, un diagnostic capillaire de la CLIENTE est établi, au terme duquel sont définis des objectifs capillaires validés par COACH MY CURLS. COACH MY CURLS s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les résultats souhaités dans le cadre du PROGRAMME. La présente obligation est, de convention expresse entre les PARTIES, une obligation de moyens.
b/ Fourniture du contenu numérique
COACH MY CURLS s’engage à mettre à disposition de la CLIENTE le contenu numérique inclus dans le PROGRAMME pendant toute la durée du contrat, soit 12 (douze) semaines.
Le contenu numérique est disponible dès la conclusion du contrat sur une plateforme dont le lien est communiqué par e-mail. La CLIENTE s’identifie avec l’adresse e-mail renseignée lors de la commande et définit un mot de passe pour l’accès à la plateforme.
c/ Communication
COACH MY CURLS s’engage à :
Répondre du lundi au vendredi sous 48h aux demandes présentées dans le groupe Facebook
Répondre du lundi au vendredi sous 48h aux e-mails adressés à [email protected]
Traiter les questions envoyées via le formulaire Airtable, dans la limite de 2 formulaires par semaine, et si ceux-ci sont conformes (disponibles et libre d'accès par la COACH MY CURLS) lors des appels prévus à cet effet
Article 7 - Obligations de la CLIENTE
La CLIENTE s’engage à mettre COACH MY CURLS en mesure d’exécuter les prestations prévues dans le cadre du PROGRAMME. A ce titre, la cliente prend les engagements suivants :
a/ Equipement
La CLIENTE comprend que pour bénéficier du PROGRAMME, elle doit être équipée d’un ordinateur fixe ou portable, d’une tablette ou d’un téléphone avec une connexion à internet et d’un navigateur. Elle doit disposer d’un compte Facebook. En signant le présent CONTRAT, la CLIENTE certifie posséder ou avoir accès à l’équipement nécessaire.
b/ Participation active
La CLIENTE s’engage à apporter une participation active au PROGRAMME, et notamment :
Envoyer ses retours sur le groupe Facebook sur les publications prévues à cet effet
Réserver les séances de coaching individuel chaque mois (toutes les 3 semaines après réalisation de 3 routines capillaires) de manière proactive
Remplir les documents de préparation de coaching individuel mis à disposition afin de bien préparer le rdv
Envoyer les questions qui seront traitées lors des appels FAQ de groupe (nécessité d'envoyer la question maximum 24h à l'avance pour que celle-ci soit traitée),
Rejoindre le groupe Facebook
S’assurer que les formulaires AirTable renvoyés soient complets, disponibles et libres d’accès par COACH MY CURLS
Utiliser les templates fournis par COACH MY CURLS pour la réalisation des exercices et leur communication à COACH MY CURLS.
Chaque retard lié à un problème technique imputable à la CLIENTE donnera lieu à un allongement des délais, pour lequel la responsabilité de COACH MY CURLS ne saurait être engagée.
La CLIENTE comprend qu’elle doit réaliser les exercices proposés par COACH MY CURLS pour pouvoir obtenir les résultats escomptés. La CLIENTE comprend que la seule consommation des ressources documentaires sans autre action de sa part ne lui permettra pas d’obtenir les résultats escomptés.
c/ Contenu sur Facebook
La cliente s’abstient de poster tout contenu haineux, violent, menaçant ou discriminant sur le groupe Facebook privé géré par COACH MY CURLS.
La CLIENTE s’engage à tenir des propos respectueux, cordiaux, non dénigrants, et à ne pas émettre de jugement quant aux pratiques et propos des autres membres du groupe.
La CLIENTE comprend que COACH MY CURLS n’a pas de lien avec Facebook. La CLIENTE s’engage à respecter les conditions générales de service de Facebook et notamment les Standards de la Communauté Facebook.
La CLIENTE pourra témoigner chaque mois sur le groupe Facebook pour montrer ses avancées et évaluer sa propre réussite.
La CLIENTE s’interdit de publier du contenu qui promeut d’autres services similaires à ceux proposés par COACH MY CURLS ou qui promeut ses propres produits et services.
d/ Usage privé
Il est interdit à tout professionnel de la coiffure ou de l’accompagnement capillaire de s’inscrire au coaching en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire transmis au cours du PROGRAMME.
En cas d’utilisation du savoir-faire à des fins commerciales, le dédommagement dû de plein droit sera de 75% des recettes générées grâce à l’utilisation du savoir-faire (informations, connaissances, méthodes) qui ne pourra être inférieur à 5 fois le prix de vente du PROGRAMME.
Toute personne ne respectant pas cette clause sera passible d’une exclusion immédiate du PROGRAMME. Par conséquent, son accès aux contenus et au services ainsi qu’au groupe Facebook sera immédiatement interrompu.
Article 8 – Questions et réclamations
La CLIENTE pourra faire part de ses incompréhensions, doutes, ou toutes questions à COACH MY CURLS par e-mail à l’adresse [email protected]
La CLIENTE enverra un e-mail à l’adresse [email protected] en cas de besoins particuliers d'ordre technique par rapport à la plateforme, ou administratif par rapport au contrat, et qui ne rentre pas directement dans le cadre de questions / besoins capillaires. COACH MY CURLS s’engage à répondre sous 48h du lundi au vendredi.
En cas de réclamation relative au PROGRAMME, la CLIENTE devra adjoindre à sa réclamation écrite (par mail) les éléments suivants :
les preuves démontrant qu’elle a effectué l’ensemble des exercices prévus pendant le temps d’exécution du contrat déjà écoulé
une vidéo de sa routine pour chaque semaine pendant le temps d'exécution du contrat déjà écoulé
un résumé des raisons de son insatisfaction.
COACH MY CURLS pourra à son entière discrétion décider des suites à donner ou non à la réclamation. COACH MY CURLS apportera une réponse aux réclamations dûment adressées sous un délai de 8 jours.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, la CLIENTE souhaite que l’exécution de la prestation de services débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
COACH MY CURLS fournit à la CLIENTE la confirmation de son accord exprès pour l’exécution immédiate du contrat de prestation de services.
La CLIENTE pourra exercer son droit de rétractation pour les prestations de service d’accompagnement de COACH MY CURLS dans le délai de 21 jours suivant la passation de la commande, soit un délai de 7 jours supérieur au droit de rétractation généralement prévu.
Si à l’issue des 3 mois du coaching capillaire, alors que la CLIENTE a participé à l’ensemble des appels de suivi de coachings, à l'ensemble des sessions de coachings en groupe, à l'ensemble des sessions de coachings individuels et suivi le programme dans les temps prévus pour les différentes étapes (sauf cas de force majeure), si elle ne se sent pas à l’aise
pour comprendre le besoin de ses cheveux, COACH MY CURLS l’accompagne jusqu’à ce que ce soit le cas ou alors la CLIENTE pourra solliciter le remboursement du montant complet du programme (voir ANNEXE 2 du présent CONTRAT - Garantie Satisfaite ou Remboursée).
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La CLIENTE a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de vingt-et-un jours.
Le délai de rétractation expire vingt-et-un jours après le jour de la signature du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, la CLIENTE doit notifier à COACH MY CURLS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La CLIENTE peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la CLIENTE transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de la CLIENTE du présent CONTRAT, COACH MY CURLS remboursera tous les paiements reçus de la CLIENTE. COACH MY CURLS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la CLIENTE pour la transaction initiale, sauf si COACH MY CURLS ET LA CLIENTE conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour la CLIENTE.
La CLIENTE ayant demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, elle n’est pas redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où elle a informé COACH MY CURLS de sa rétractation du présent CONTRAT, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le CONTRAT.
La CLIENTE pourra utiliser le formulaire suivant (annexe à l’article R221-2 du Code de la Consommation) :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de COACH MY CURLS, 30 rue Jean Baptiste Say 69001 LYON :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Programme COACH MY CURLS
Commandée le (*)
Nom de la CLIENTE :
Adresse de la CLIENTE :
Signature de la CLIENTE (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 10 - Propriété intellectuelle
COACH MY CURLS détient et conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, d'utilisation, de représentation, de publication, d'édition, d'adaptation, de modification, de correction, de développement, d'intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation de quelque façon et sous quelque forme que ce soit) sur les éléments constituant son savoir-faire (notamment les contenus numériques, vidéos de formation, fiches, …) remis ou mis à disposition de la CLIENTE dans le cadre du PROGRAMME.
Aucune des dispositions du présent CONTRAT ne pourra être interprétée comme conférant à la CLIENTE une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par la CLIENTE de la marque COACH MY CURLS ou de toute autre marque appartenant à COACH MY CURLS est strictement interdite, sauf accord expresse et écrit de COACH MY CURLS.
Article 11 – Données personnelles
COACH MY CURLS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de la commande, la CLIENTE prend connaissance et accepte les termes de la politique de confidentialité de COACH MY CURLS.
Article 12 – Droit à l’image
La CLIENTE accepte que ses photos associées à son prénom, ainsi que des extraits d'appels de coaching soient enregistrés et puissent être utilisés par COACH MY CURLS sur tous supports (en particulier et de manière non exhaustive : presse écrite et digitale, site internet, réseaux sociaux) à des fins promotionnelles et commerciales, dans le monde entier, pour une durée de 3 ans.
LA CLIENTE peut s’opposer immédiatement à cette utilisation de son image et de ses données à caractère personnel en remplissant le formulaire annexé au contrat.
LA CLIENTE peut s’opposer ultérieurement à cette utilisation de son image et de ses données à caractère personnel en le signalant à COACH MY CURLS par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 8 jours suivant la commande du PROGRAMME.
Article 13 - Responsabilité
COACH MY CURLS est responsable de plein droit de la bonne exécution du présent CONTRAT, mais sera exonérée de sa responsabilité si la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la CLIENTE, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au CONTRAT, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de COACH MY CURLS ne peut être recherchée pour des dépenses que la CLIENTE effectue dans le cadre de l'exécution du présent CONTRAT (exemple : achats de produits capillaires ou d’accessoires capillaires) ou pour des obligations qu'elle souscrit en liaison avec le CONTRAT.
COACH MY CURLS a souscrit une assurance en responsabilité professionnelle auprès de la compagnie AssurUp, n° de police RCP22092057186 contre les risques résultant de l’exercice de son activité professionnelle.
Article 14 - Force majeure
Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues dans le CONTRAT, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne du débiteur).
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au regard de la présente clause : une maladie grave, un accident, un problème technique insurmontable.
La PARTIE invoquant un cas de force majeure devra, par tous moyens, immédiatement informer l'autre PARTIE de la survenance de l’empêchement et de sa durée probable, en joignant tous les justificatifs de nature à démontrer la réalité de l’empêchement. Elle devra adresser à l’autre PARTIE une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du fait générateur de sa défaillance.
Les délais prévus pour les obligations respectives des PARTIES seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’empêchement résultant de la force majeure.
COACH MY CURLS pourra proposer, à sa seule discrétion, de reporter l’exécution du contrat ou de résoudre le contrat. Toute résolution du contrat aura les effets d’une résiliation et entraînera un remboursement dont le montant est calculé au prorata du temps de programme restant et de la quantité de contenu mise à disposition de la CLIENTE.
Article 15 – Langue du contrat
Le présent CONTRAT est conclu en langue française dans sa version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Article 16 – Archivage du contrat
Le CONTRAT est archivé pendant 10 ans car il porte sur une somme d’argent supérieure à 120 euros.
Article 17 - Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les PARTIES font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du CONTRAT. Toute modification devra être notifiée à l’autre PARTIE, par courrier ou par e-mail, afin de lui être opposable.
Article 18 - Documents contractuels
Les relations contractuelles entre COACH MY CURLS et la CLIENTE sont régies par le présent CONTRAT. Ce dernier constitue l'intégralité de l'accord entre les PARTIES eu égard à son objet. Par conséquent, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les PARTIES, relativement au même objet.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires au présent CONTRAT devront être constatées par écrit.
Aucun fait de tolérance par l’une des PARTIES, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions du présent CONTRAT.
Article 19 – Recours au Médiateur de la Consommation
En tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation la CLIENTE doit en premier lieu adresser à COACH MY CURLS sa réclamation :
par courrier à l'adresse postale suivante : 30 rue Jean Baptiste Say 69001 LYON
ou
à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Si cette tentative échoue, la CLIENTE peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
01 89 47 00 14
En cas d'échec de cette médiation, ou si la CLIENTE ne souhaite pas y recourir, cette dernière demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
Article 20 - Loi applicable et juridiction compétente
Le CONTRAT est régi, en toutes ses dispositions, par le droit français et notamment les dispositions du Code de la Consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application du présent CONTRAT relèveront de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.
Si une ou plusieurs stipulations du présent CONTRAT sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
